Dernière mise à jour le 18 avril 2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ainsi que la Politique de Confidentialité relative à la protection des données en ligne, les Mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables au site Internet Coolorfool.eu, qui propose la vente de chaussettes portant la marque commerciale « Coolorfool » (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Produits sont directement vendus sur le site Internet Coolorfool.eu :
Les CGV régissent seules les relations entre Coolorfool et le Client. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Coolorfool, inopposable à cette dernière.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet Coolorfool.eu, par le moyen d’un enregistrement informatique et par leur impression.
Toute commande de Produits sur le site Internet Coolorfool.eu vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client qui peuvent être modifiées à tout moment, notamment afin de prendre en considération les évolutions du site Internet Coolorfool.eu ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande et que le Client accepte lorsqu’il finalise une commande. D’une commande à l’autre, Coolorfool invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le site Internet Coolorfool.eu, les dates de mise à jour étant indiquées. En d’autres termes, Coolorfool se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de Commande, à moins que la loi ne nous oblige à effectuer cette modification.
À cet effet, le Client devra cocher au moment de la commande (ci-après la « Commande ») par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Si vous êtes en désaccord avec toute modification des Conditions Générales de Vente, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site Internet Coolorfool.eu.
Pour toute question, le Client peut contacter le Service Client Coolorfool au +33 (0)1 47 64 94 01 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 ou par e-mail à l’adresse boutique@coolorfool.eu.
Malgré tout le soin que Coolorfool apporte à la présentation de ses Produits sur le site Internet Coolorfool.eu, Coolorfool ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations de teintes peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Coolorfool ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient en découler.
Il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques du Produit. Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, ainsi que toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client Coolorfool conformément aux moyens décrits dans la rubrique » CONTACT » du site Internet Coolorfool.eu.
Les prix des Produits indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Tous les prix et toutes les sommes auxquels il est fait référence dans les présentes CGV et sur le site Internet Coolorfool.eu s’entendent en euros, TVA incluse au taux en vigueur en France, hors frais de livraison éventuels et hors frais de douane et taxes le cas échéant applicables dans le cas d’une commande destinée à être livrée hors France métropolitaine.
Coolorfool pourra modifier ses prix, s’engageant en toutes hypothèses à ce que le prix figurant sur le site Internet Coolorfool.eu lors de la validation de la commande par le Client soit celui effectivement applicable au Client.
Coolorfool exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects, cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si Coolorfool constate une erreur de prix dans la Commande, le Client sera informé dès que possible. Coolorfool se réserve la possibilité d’annuler la Commande du Produit affectée d’une erreur de prix. Si la Commande a fait l’objet d’un règlement, le Client sera immédiatement remboursé de la somme versée et le cas échéant, si la Commande a été livrée, celle-ci devra être retournée à Coolorfool.
Le montant des frais de livraison est indiqué sur le site Internet Coolorfool.eu avant la validation définitive de la commande par le Client. Les frais de livraison peuvent être modifiés par Coolorfool à tout moment et sans préavis. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande. Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « PANIER » et est soumis à l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande.
Seules les personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales, qui :
peuvent commander des Produits via le site Internet Coolorfool.eu. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité légale ou si vous n’avez pas la capacité légale de conclure des contrats, il vous appartient de demander à votre représentant légal (parent ou tuteur) de passer la commande en votre nom et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
En passant une commande par le biais du site Internet Coolorfool.eu, vous déclarez et garantissez être un client agissant en tant qu’utilisateur final de bonne foi achetant pour son usage personnel ou celui d’une autre personne et que vous ne livrez, ne vendez, ne distribuez, ni n’achetez nos Produits à des fins commerciales.
Les commandes effectuées sur le site Internet Coolorfool.eu sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-dessous.
Le Client sélectionne parmi les Produits disponibles à la vente sur le site Internet Coolorfool.eu, les Produits et la quantité qu’il souhaite acquérir.
Dès lors que le Client a achevé la sélection des Produits qu’il souhaite acquérir, il doit confirmer le contenu du panier et passer la commande. Des pages récapitulent alors successivement le détail des Produits souhaités et leur prix, les conditions de livraison, ainsi que le mode de paiement que le Client doit sélectionner.
Le Client pourra ajouter chaque Produit sélectionné à son panier en cliquant sur le bouton correspondant « AJOUTER AU PANIER » après avoir sélectionné la taille souhaitée. Ce panier ne constitue pas en soi une commande susceptible d’engager Coolorfool.
Un compte client n’est pas requis pour pouvoir effectuer toute commande sur le site Internet Coolorfool.eu.
Dans le cas où le Client a déjà un compte sur le site Internet Coolorfool.eu, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe.
Si le Client n’a pas de compte, il sera invité à en créer un en indiquant avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque le Client aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le site Internet Coolorfool.eu, il recevra un e-mail de confirmation qui lui permettra d’accéder à son compte.
En cas de modification des informations communiquées par le Client pour la création de son compte, le Client devra les mettre à jour directement sur le site Internet Coolorfool.eu.
Les identifiants de connexion et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence, chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers.
En cas de perte, vol ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte client, les Clients s’engagent à en informer Coolorfool immédiatement.
En outre, dans le cas où Coolorfool aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé le compte d’un Client, son mot de passe et/ou son identifiant de connexion, Coolorfool se réserve la possibilité de résilier immédiatement le compte concerné et en informera le Client par e-mail ou par téléphone.
Si le Client ne souhaite pas créer de compte, il sera toutefois invité à renseigner son adresse électronique, puis à procéder à l’achat en tant qu’invité. Pour poursuivre sa commande, il devra renseigner ses coordonnées de facturation ainsi que les informations et coordonnées relatives à la livraison si elles sont différentes puis à procéder à l’achat en tant qu’invité.
Coolorfool est susceptible de modifier à tout moment les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle Commande ou à la création et à l’enregistrement des comptes clients. Ces modifications seront publiées sur le site Internet Coolorfool.eu.
Toute Commande doit faire l’objet d’une validation préalable par le Client.
Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA et les frais de livraison, est présenté avant que le Client ne la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en sélectionnant le mode de paiement de son choix :
Attention, toute Commande entraîne l’obligation de payer. Pour valider définitivement une Commande, il convient de cliquer sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT » (via l’onglet « PANIER ».
A partir du moment où le Client a validé sa Commande, Coolorfool accusera réception de celle-ci sans délai par e-mail adressé au Client.
Uniquement une fois le paiement confirmé et dûment effectué par le Client, Coolorfool adressera au Client une Confirmation de Commande par e-mail. Sur cette Confirmation de Commande figurera le numéro de Commande, le montant total de la Commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.
Seule la Confirmation de Commande dans les conditions susvisées constitue l’acceptation de la Commande par Coolorfool, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire entre Coolorfool et le Client.
Il est convenu entre Coolorfool et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site Internet Coolorfool.eu, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Coolorfool recommande au Client de conserver la Confirmation de Commande sur un support papier ou informatique.
Le Client est informé que les e-mails correspondants à la Confirmation de Commande sont envoyés par Coolorfool à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. En cas de non réception de ces emails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas logés dans les courriers indésirables. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message confirmant la Commande, la responsabilité de Coolorfool ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Coolorfool, notamment pour indisponibilité des Produits, défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à cet effet.
En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) Euros, Coolorfool conserve les éléments relatifs à toute Commande pendant un délai de dix (10) ans à compter de la Confirmation de Commande. Coolorfool mettra à disposition du Client ces éléments sur simple demande effectuée auprès du Service Client par e-mail à l’adresse boutique@coolorfool.eu et la justification de l’identité du Client par tout document légalement reconnu.
Si votre commande n’est pas encore expédiée, vous pouvez modifier les coordonnées de livraison, de facturation, les produits commandés, ou annuler votre commande et obtenir un remboursement en contactant le Service Client par e-mail à l’adresse boutique@coolorfool.eu.
Les commandes expédiées ou livrées ne peuvent être ni annulées ni modifiées. Vous avez néanmoins la possibilité de retourner votre commande.
Les Produits proposés à la vente par Coolorfool sont ceux qui figurent sur le site Internet Coolorfool.eu, au jour de la consultation du site Internet Coolorfool.eu par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Coolorfool se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente sur son site Internet Coolorfool.eu à tout moment, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Dans le cas où le Produit que le Client aurait commandé serait en rupture de stock, Coolorfool s’engage à en informer le Client au plus tôt par tous les moyens appropriés. Si un réassort du Produit commandé est envisageable, Coolorfool pourra proposer au Client de maintenir sa commande, en lui indiquant un délai estimatif de livraison. Le Client disposera en toutes hypothèses d’une faculté d’annulation totale de sa commande par l’envoi d’un e-mail au Service Client à l’adresse boutique@coolorfool.eu. Le cas échéant, le Client sera remboursé des sommes qu’il aurait versées au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de l’annulation de sa commande.
En cas d’annulation partielle de la Commande :
Il est rappelé que les achats réalisés sur le site Internet Coolorfool.eu sont réservés aux Clients non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux). Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, Coolorfool se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande anormale.
Coolorfool se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Enfin, si Coolorfool constate une erreur de prix dans la Commande, le Client sera informé dès que possible. Coolorfool se réserve la possibilité d’annuler la Commande du Produit affectée d’une erreur de prix. Si la Commande a fait l’objet d’un règlement, le Client sera immédiatement remboursé de la somme versée et le cas échéant, si la Commande a été livrée, celle-ci devra être retournée à Coolorfool.
Les commandes sont payables en euros uniquement.
Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire, conformément aux modalités spécifiées sur le site Internet Coolorfool.eu. Seules les cartes mentionnées sur le site Internet Coolorfool.eu, à savoir CB, Visa, American Express et Mastercard, sont acceptées.
Le paiement peut également s’effectuer via PayPal, Apple Pay (mobile), Samsung Pay (mobile), Amazon Pay et Google Pay selon les modalités et conditions générales de ces applications. Le Client est réputé avoir accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de l’application de paiement choisie.
La sécurité de votre paiement est notre priorité. La page du système sécurisé Stripe utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, empêchant ainsi toute interception par des tiers lors de leur transfert sur le réseau.
Le paiement est débité de votre carte une fois que vous passez la commande. La préparation et l’expédition de celle-ci n’a lieu qu’après la réception du paiement sur le compte bancaire de Coolorfool.
Lors du paiement, le Client garantit être détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement utilisé sur le site Internet Coolorfool.eu. Toutefois, si Coolorfool était informé, notamment grâce au système de sécurisation bancaire auquel il recourt, de ce qu’un moyen de paiement serait utilisé frauduleusement, il pourra refuser la commande concernée.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.
Les livraisons sont effectuées par Colissimo, Chronopost ou UPS, du lundi au samedi. Les livraisons par Colissimo sont sans signature, tandis que les livraisons par Chronopost ou UPS sont contre signature.
Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et leur montant dépend du ou des Produit(s) commandé(s).
Coolorfool livre les Produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée par le Client, dans les zones géographiques mentionnées dans la rubrique « LIVRAISON ». Pour une livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter le Service Client, afin de déterminer si une livraison est envisageable.
La livraison des Produits commandés sur le site Internet Coolorfool.eu est opérée à l’adresse indiquée lors de la passation de commande par envoi postal ou transporteur. Les informations énoncées par le Client lors de la commande engagent celui-ci, en cas d’erreur du Client, Coolorfool ne saurait être tenue responsable.
Coolorfool ne procédera à aucune livraison si le paiement intégral du montant de la commande ne peut être effectué.
À compter de la confirmation de la commande par Coolorfool, et dans le cas où le Produit est bien en stock, les Produits commandés seront expédiés au Client dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrés pour une livraison en France.
Le délai de livraison, à compter de la date d’expédition, est généralement de 48 heures (2 jours ouvrés) pour une livraison en France. Ces délais sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison par les services postaux et transporteurs.
Une fois la commande expédiée, le Client reçoit par e-mail une confirmation de la date d’expédition et de la date probable d’arrivée de la commande.
Sauf indication contraire de la part de Coolorfool concernant des délais spécifiques de fabrication, de traitement, d’expédition ou de livraison de la commande, le délai limite de livraison des Produits commandés est de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve du paiement intégral. Ce délai s’applique aux livraisons dans les États membres de l’Union européenne.
En cas de retard de livraison ne résultant pas d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre à Coolorfool d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Coolorfool ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de Coolorfool ou par un écrit sur un autre support durable, en précisant le numéro de commande concernée.
Coolorfool
15, Rue Darcet
75017 Paris
Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.
Dans le cas d’une commande livrée hors France métropolitaine, celle-ci pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des frais de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.
Coolorfool n’est pas en mesure de vérifier les frais de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Il appartient au Client d’assurer la réception de sa commande et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des Produits expédiés (quantité et qualité). Ainsi, il se doit de signaler, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, Produit endommagé, etc.). Lorsque la réserve n’a pu être notée sur le bon de livraison, il pourra transmettre les réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie adressée à Coolorfool, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.
Toute réclamation, réserve ou contestation devra être précise et écrite pour être recevable.
Toute réclamation formulée auprès du Service Client par téléphone, devra nécessairement être confirmée par e-mail à l’adresse boutique@coolorfool.eu, ou par courrier postal à l’adresse 15, Rue Darcet, 75017 Paris, pour faire foi.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours compter de la date de réception de la commande pour retourner les produits sans motif. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si le Client se rétracte dans le délai imparti de quatorze (14) jours maximum, le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale et interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par Coolorfool, des produits retournés.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés « neufs » :
Coolorfool
15, Rue Darcet
75017 Paris
Coolorfool pourra refuser la restitution du Produit et son remboursement si le Produit retourné n’est plus neuf, a été utilisé, modifié ou présente des traces d’usure et ce conformément à la législation en vigueur.
Dans le cas d’un retour, le Client est l’expéditeur du colis, il est donc tenu de veiller à souscrire une assurance pour couvrir tout dommage ou perte sur le(s) Produit(s) durant ce retour. Si le Produit est endommagé, il sera retourné au Client et le remboursement des frais d’envoi pourra lui être demandé.
Coolorfool garantit que les Produits livrés sont conformes à la nature et aux caractéristiques mentionnées sur le site Internet Coolorfool.eu ainsi qu’à la législation française en vigueur au moment de la commande.
Coolorfool est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil, c’est-à-dire contre les vices qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les textes relatifs aux garanties légales sont annexés aux présentes CGV.
La garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Coolorfool. Les garanties légales ne couvrent pas les dommages qui résulteraient :
Toute demande relative à la conformité des Produits devra être envoyée à l’adresse suivante :
Coolorfool
15, Rue Darcet
75017 Paris
La marque Coolorfool, les illustrations, les textes, les photographies, les logos et slogans, les représentations des Produits, dessins et modèles figurant sur le site Internet Coolorfool.eu sont protégés par la législation française et internationale relative à la Propriété Intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Coolorfool. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans accord écrit et préalable de Coolorfool, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit. Le fait pour Coolorfool de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
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15, Rue Darcet
75017 Paris
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Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Dans l’hypothèse où Coolorfool serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, Coolorfool s’engage à en informer le Client sous 96 heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement. Coolorfool sera alors libéré de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai. Dans un tel cas de force majeure, Coolorfool pourra discrétionnairement résilier la commande ou toute partie de celle-ci, sans encourir de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées. En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables.
Les Parties conviennent alors de négocier en toute bonne foi la clause déclarée nulle, réputée non écrite ou non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et au vu de l’intention initiale des Parties, de manière à rester conforme à l’équilibre économique du Contrat.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Coolorfool pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice.
Le Client dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 s. du Code de la Consommation. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut :
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article L. 217-1
« I.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.- Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16. »
Article L. 217-2
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice
2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne
3° Aux ventes d’animaux domestiques
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre ».
Article L. 217-3
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-6
« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L. 217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L. 217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-9
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L. 217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L. 217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L. 217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-13
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L. 217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
Article L. 217-15
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »
Article L. 217-16
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »
Article L. 217-17
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Article L. 217-18
« Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »
Article L. 217-19
« I.- Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.- Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non installation par le consommateur ; et
2° La non installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »
Article L. 217-20
« S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.
Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2. »
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1642-1
« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »
Article 1643
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1646-1
« Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. »
Article 1647
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 1649
« Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »
